J.O. 166 du 20 juillet 2006
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Arrêté du 7 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée de la gendarmerie nationale
NOR : DEFF0600864A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2003 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités de la gendarmerie,
Arrête :
Article 1
Une régie de recettes est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé mentionnés ci-après :
- droits d'entrée ;
- produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
- droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.Article 2
Une régie d'avances est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé mentionnées ci-après :
- dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 ;
- dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
- rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 ;
- frais occasionnés par le dépôt et l'entretien de brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires.Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 .Article 4
L'ordonnateur secondaire dont dépendent les régies instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est le commissaire-résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).Article 5
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 2 octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Pour la ministre et par dérogation :
La chef du bureau de l'animation du réseau financier,
B. Furet-Fritsch